F\u00e9vrier 2021<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La politique de confidentialit\u00e9 de GFD et de ses filiales se fonde sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de l\u2019Association canadienne de normalisation (ACN) et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques.<\/em><\/p>\n La politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit les principes que GFD utilisera pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, quelle que soit la fa\u00e7on dont ces renseignements sont recueillis, stock\u00e9s, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s. La pr\u00e9sente politique ne s\u2019applique pas aux renseignements personnels concernant les directeurs, les dirigeants ou les employ\u00e9s de GFD, ou encore ou les b\u00e9n\u00e9voles ou individus affect\u00e9s \u00e0 GFD dans le cadre d\u2019un d\u00e9tachement ou d\u2019un contrat avec un tiers, ni aux renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la l\u00e9gislation.<\/p>\n<\/div> GFD s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels qui sont recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s dans le cadre de ses activit\u00e9s.<\/p>\n<\/div> Les objectifs de la pr\u00e9sente politique sont les suivants :<\/strong><\/p>\n D\u00e9finitions<\/strong> Le terme \u00ab \u00e9tablissements membres de services li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s \u00bb d\u00e9signe les salons fun\u00e9raires, les services de transfert, les cimeti\u00e8res et les cr\u00e9matoriums agr\u00e9\u00e9s qui ont des fonds en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de GFD ou qui sont inscrits \u00e0 un programme d\u2019assurance offert par GFD ou ses filiales (ci-apr\u00e8s, les \u00ab \u00e9tablissements membres \u00bb).<\/p>\n Par \u00ab clients \u00bb des \u00e9tablissements membres, on entend les personnes dont les fonds sont d\u00e9tenus en fiducie par un \u00e9tablissement de services li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s ou souscrits par une compagnie d\u2019assurance par l\u2019entremise de GFD ou de ses filiales, ou par un mandataire agissant au nom de GFD ou de ses filiales relativement aux services pr\u00e9pay\u00e9s (le \u00ab client \u00bb, les \u00ab clients \u00bb). Aux fins de la pr\u00e9sente politique, le client peut \u00eatre le demandeur ou le propri\u00e9taire des services.<\/p>\n Le terme \u00ab renseignements personnels \u00bb d\u00e9signe les renseignements concernant une personne identifiable, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques.<\/p>\n<\/div> D\u00e9termination des motifs de la collecte, de l\u2019utilisation et de la divulgation des renseignements personnels<\/strong><\/p>\n GFD recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels sur les \u00e9tablissements membres et les clients qu\u2019ils servent dans le but de percevoir, de d\u00e9tenir, d\u2019investir, d\u2019administrer et de d\u00e9bourser des fonds d\u00e9tenus en fiducie et dans le but de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement membre de percevoir et de d\u00e9bourser des fonds d\u2019assurance au nom d\u2019un client.<\/p>\n GFD pourrait recueillir des renseignements personnels sur un client ou un \u00e9tablissement membre, utiliser ces renseignements ou les divulguer aux fins suivantes :<\/p>\n<\/div> Les renseignements concernant un client peuvent \u00eatre fournis \u00e0 GFD par l\u2019\u00e9tablissement membre, conform\u00e9ment aux objectifs d\u2019identification \u00e9nonc\u00e9s. La nature et l\u2019\u00e9tendue des renseignements fournis varieront en fonction du type de renseignements et de services demand\u00e9s.<\/p>\n GFD pourrait faire appel \u00e0 des fournisseurs de services tiers pour traiter ou g\u00e9rer des renseignements personnels en son nom et pour l\u2019aider \u00e0 fournir divers services, y compris des services d\u2019investissement, de marketing, postaux ou autres. Lorsque GFD divulgue des renseignements personnels \u00e0 ses fournisseurs de services, elle exige de ces derniers qu\u2019ils prot\u00e8gent ces renseignements d\u2019une mani\u00e8re conforme aux pratiques de GFD en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Lorsque GFD re\u00e7oit des renseignements personnels de la part d\u2019un fournisseur de services tiers, par exemple une autre institution financi\u00e8re, ces renseignements sont soumis aux pratiques de GFD en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Les fournisseurs de services pourraient \u00eatre situ\u00e9s dans un autre territoire et, pendant que les renseignements se trouvent dans un autre territoire, ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les tribunaux, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois et les autorit\u00e9s nationales de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment aux lois de ce territoire. Pour obtenir de l\u2019information sur nos politiques et pratiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs de services \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous.<\/p>\n GFD n\u2019est pas mise au courant des contrats conclus entre le client et l\u2019\u00e9tablissement membre, pas plus qu\u2019elle ne recueille de copies de ces contrats. Toute demande de renseignements concernant le contrat doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement membre, puisque GFD ne transige pas avec les clients, sauf dans le contexte d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s telle qu\u2019elle est d\u00e9crite dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n De plus, lorsqu\u2019un \u00e9tablissement membre ou un client consulte un service, demande \u00e0 s\u2019inscrire \u00e0 un service ou s\u2019inscrit \u00e0 un service par l\u2019entremise d\u2019un canal num\u00e9rique (en ligne, par exemple), GFD pourrait recueillir des renseignements sur l\u2019ordinateur ou l\u2019appareil du client ou de l\u2019\u00e9tablissement membre, ou encore le syst\u00e8me d\u2019exploitation, la connexion Internet, le compte t\u00e9l\u00e9phonique, les param\u00e8tres, l\u2019adresse IP, les donn\u00e9es de localisation de l\u2019appareil, les donn\u00e9es de transaction et les renseignements personnels du client ou de l\u2019\u00e9tablissement membre tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits ci-dessus. GFD pourrait recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements dans le cadre des objectifs pr\u00e9cis\u00e9s, ainsi que pour d\u00e9terminer les param\u00e8tres appropri\u00e9s pour le syst\u00e8me informatique de l\u2019utilisateur, pour fournir ou am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 num\u00e9rique et \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019analyse interne et de production de rapports. L\u2019\u00e9tablissement membre ou le client peut refuser de consentir \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation de renseignements personnels le concernant ou, dans le cas d\u2019un \u00e9tablissement membre, concernant ses clients. Toutefois, dans certains cas, un tel refus pourrait emp\u00eacher l\u2019utilisation du canal num\u00e9rique pour demander ou utiliser un service ou pour communiquer avec GFD ou pourrait restreindre la fonctionnalit\u00e9 de ce canal.<\/p>\n<\/div> Consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation de renseignements personnels<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un client ou un \u00e9tablissement membre accepte d\u2019obtenir des services de GFD, le client et l\u2019\u00e9tablissement membre consentent \u00e0 ce que GFD puisse recueillir, utiliser et divulguer leurs renseignements aux fins pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n Refus ou retrait du consentement<\/strong><\/p>\n Sous r\u00e9serve des exigences juridiques, r\u00e9glementaires et contractuelles, les clients et les \u00e9tablissements membres peuvent refuser de consentir \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la divulgation de renseignements par GFD ou peuvent retirer leur consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 la divulgation de renseignements personnels en tout temps, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable. Selon les circonstances, le retrait d\u2019un tel consentement pourrait emp\u00eacher GFD de fournir l\u2019ensemble ou une partie de ses services ou de continuer \u00e0 le faire.<\/p>\n Des exigences juridiques, r\u00e9glementaires et contractuelles pourraient interdire le retrait du consentement. Ni les clients ni les \u00e9tablissements membres ne peuvent refuser la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements exig\u00e9s par les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, les autorit\u00e9s fiscales ou les fournisseurs de services tiers, ou encore de renseignements essentiels \u00e0 la prestation des services ou exig\u00e9s par les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation.<\/p>\n GFD donnera suite \u00e0 vos instructions aussi rapidement que possible, mais il se peut que certaines utilisations des renseignements, comme des d\u00e9clarations de taxe et r\u00e9glementaires, ne puissent \u00eatre interrompues ou ne puissent \u00eatre interrompues imm\u00e9diatement.<\/p>\n Conservation<\/strong><\/p>\n GFD conserve les renseignements personnels aussi longtemps qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour respecter l\u2019objectif d\u00e9fini pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s, ainsi que pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences raisonnables en mati\u00e8re de conservation des dossiers commerciaux et \u00e0 des exigences juridiques et r\u00e9glementaires raisonnables en mati\u00e8re de d\u00e9claration.<\/p>\n S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n GFD met en \u0153uvre des m\u00e9thodes raisonnables et appropri\u00e9es, y compris des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectroniques et physiques, pour prot\u00e9ger les renseignements personnels contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et la divulgation non autoris\u00e9s. Cependant, GFD ne peut fournir de garanties compl\u00e8tes sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n Acc\u00e8s aux renseignements<\/strong><\/p>\n Un client ou un \u00e9tablissement membre au nom d\u2019un client peut d\u00e9poser une demande d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de GFD concernant des renseignements personnels concernant le client qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s par GFD. Lorsque l\u2019\u00e9tablissement membre demande l\u2019acc\u00e8s au nom du client, un consentement sign\u00e9 \u00e0 la divulgation des renseignements est requis.<\/p>\n Les demandes d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre pr\u00e9cises quant au type de renseignements demand\u00e9s afin de garantir que GFD peut raisonnablement satisfaire \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s. GFD r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai raisonnable et indiquera quels renseignements personnels sont en sa possession, \u00e0 quelles fins ils sont utilis\u00e9s et \u00e0 qui ils ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s. Si GFD n\u2019est pas en mesure de donner acc\u00e8s \u00e0 une partie ou \u00e0 la totalit\u00e9 des renseignements, elle expliquera la raison pour laquelle elle ne peut satisfaire \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s. Tous les renseignements concernant des tiers seront supprim\u00e9s des renseignements demand\u00e9s.<\/p>\n GFD pourrait percevoir des frais raisonnables pour le traitement de la demande d\u2019acc\u00e8s. Toutefois, GFD ne percevra pas de frais sans avoir, au pr\u00e9alable, indiqu\u00e9 le co\u00fbt n\u00e9cessaire pour fournir les renseignements demand\u00e9s et donn\u00e9 au demandeur la possibilit\u00e9 de retirer sa demande. Privacy Officer\/Agent de protection de la vie priv\u00e9e<\/em> Renseignements sur les \u00e9tablissements membres<\/strong><\/p>\n GFD appr\u00e9cie et respecte sa relation avec les \u00e9tablissements membres. Tous les renseignements fournis \u00e0 GFD au sujet d\u2019un \u00e9tablissement membre, y compris les noms de ses clients, les renseignements sur ses activit\u00e9s, ses clients, ses accords contractuels, son marketing ou tout autre renseignement commercial fourni \u00e0 GFD, seront conserv\u00e9s de mani\u00e8re strictement confidentielle et ne seront pas divulgu\u00e9s, sauf si la loi l\u2019exige.<\/p>\n Renseignements suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n GFD se r\u00e9serve le droit de modifier la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. Nous publierons les versions mises \u00e0 jour de la politique de confidentialit\u00e9 sur notre site Web. Vous \u00eates responsable de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la politique de confidentialit\u00e9 afin de vous assurer que vous \u00eates au courant des modifications qui y sont apport\u00e9es. En continuant \u00e0 utiliser nos services, vous acceptez la politique de confidentialit\u00e9 et toutes les mises \u00e0 jour qui peuvent \u00eatre publi\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":100,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1444","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nFondement de la politique<\/h3><\/div>
Objectifs<\/h3><\/div>
\n
\nGuaranteed Funeral Deposits of Canada (association d\u2019assistance mutuelle); ci-apr\u00e8s \u00ab GFD \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb, \u00ab nos \u00bb.<\/p>\n\n
\nPour soumettre une demande d\u2019acc\u00e8s :<\/p>\n
\nGuaranteed Funeral Deposits of Canada<\/em>
\nPO Box 100 Lakeshore W PO<\/em>
\nOakville, ON L6K 0A3<\/em><\/p>\n